Arrêté du 21 décembre 2005 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2005 <BR>

J.O. 303 du 30 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 2005 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2005

NOR : AGRF0502739A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 731-45,

Arrêtent :

Article 1

Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural est fixé à trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 ) au titre de l'année 2005.

Article 2

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2005.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur de la protection sociale,

P. Abraham

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon